Les services de renseignement pourront ficher les mineurs de plus de 13 ans

Avec la création de la direction centrale du renseignement intérieur (DCRI), fusion de la DST (direction de la surveillance du territoire) et des renseignements généraux (RG), mardi 1er juillet, est également apparu un nouveau fichier policier, créé spécialement pour l'occasion. Baptisé Edvige – pour exploitation documentaire et valorisation de l'information générale –, il contiendra toutes les informations récoltées dans le cadre du renseignement dit en "milieu ouvert" et, fait nouveau, il autorisera le fichage des mineurs dès l'âge de 13 ans s'ils sont considérés comme étant "susceptibles de porter atteinte à l'ordre public".

Les données des RG ne concernaient jusqu'à alors que les personnes majeures, les mineurs ne pouvant être répertoriés que dans des bases de données recensant des infractions (le fichier STIC de la police), des auteurs d'infractions (le fichier Fijais en matière sexuelle) ou des empreintes.

"MUTATIONS DE LA DÉLINQUANCE JUVÉNILE"

Le décret officialisant la création d'Edvige précise que les "données à caractère personnel" concernant "des personnes physiques âgées de 13 ans et plus" seront collectées sur des "individus, groupes, organisations et personnes morales (...) susceptibles de porter atteinte à l'ordre public", ainsi que sur des personnes "ayant sollicité, exercé ou exerçant un mandat politique, syndical ou économique", ou jouant un "rôle institutionnel, économique, social ou religieux significatif". Les données peuvent concerner l'état civil, l'adresse, les numéros de téléphone et adresses électroniques, voire les "signes physiques particuliers et objectifs" et "le comportement". Elles pourront être conservées pour une durée maximale de cinq ans dans le cadre d'une enquête administrative.

Le fait de permettre le fichage de mineurs a valu au gouvernement un avis de réserve de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), qui demande notamment "l'adoption de garanties renforcées" et un encadrement afin que cette pratique conserve "un caractère exceptionnel et une durée de conservation spécifique". Selon la Commission, le ministère de l'intérieur a justifié la création de ce fichier pour faire face "aux mutations affectant la délinquance juvénile".

Selon le décret, les données contenues dans le fichier Edvige, placées sous contrôle de la direction centrale de la sécurité publique (DCSP), ainsi que la toute nouvelle sous-direction de l'information générale (SDIG), ne pourront faire l'objet "d'aucune interconnexion, aucun rapprochement ni aucune forme de mise en relation avec d'autres traitements ou fichiers", et notamment avec la future banque de données qui apparaîtra après le rapprochement entre police et gendarmerie, en janvier 2009.